Vente aux enchères du Conseil Général Ille et Vilaine

Conditions générales de vente

Ventes aux enchères Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WebEnchères du Conseil général d’Ille-et-Vilaine. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères. Les opérations effectuées sur le site WebEnchères ne sont pas des enchères publiques au sens de l'article L.321-3 du code de Commerce. En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d'une enchère, l'enchérisseur potentiel confirme et accepte toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente. 1 - Conditions d''inscription 1 – Pour pouvoir utiliser WebEnchères, l'utilisateur doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l'acheteur potentiel doit cliquer sur la rubrique "S'INSCRIRE" et remplir les formulaires demandés. Il recevra ensuite sur sa boite de messagerie confirmation de la validation de son identifiant ou login et de son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais à Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe. 2 - Une fois authentifié, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable. 3 – Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire. 2 - Suspension ou clôture de l’inscription Sans exclure d'autres dispositions coercitives, Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur : - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée….) - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente, - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site, - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers. 3 - Gestion des enchères 1. Retrait d'une annonce : Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine conserve, à tout moment, la possibilité de retirer un matériel mis en vente. 2. Retrait d'une enchère : Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive. 3. Information sur les produits Des informations supplémentaires sur les biens peuvent être obtenues en adressant un courrier électronique à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit. Des visites sur place peuvent être organisées, aux dates et heures qui seront fixées par les services de Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine au moment de la mise en vente des biens. 4. Interruption du service : En cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement. 4 – Droits et Obligations de l’utilisateur 1 - A la clôture des enchères pour un bien, si l'offre de l'acheteur correspond à l’enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c'est-à-dire que l'acheteur doit acheter le bien à Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter. Toutefois, Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine sera libérée de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction. 2 - En utilisant WebEnchères, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit. 3 - L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat. 4 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et gérer leur modification ou leur suppression (cf. point 9 ci-dessous). 5 - Modalités de paiement Les montants sont exprimés en euros et les règlements sont effectués en euros. Les matériels d'occasion mis en vente ne sont pas soumis à la TVA, sauf cas particuliers. Au terme de l'enchère, un courriel est adressé à l'acheteur pour lui signifier le numéro de référence attribué au bien acquis et lui demander de régler son achat dans un délai maximal de 15 jours après la fin des enchères. Il devra demander le règlement de ce matériel à la Pairie Départementale situé au 3 rue de la Palestine à Rennes pendant les heures d’ouverture ( comme décrit page 4 du présent document) . Il devra se présenter muni du courriel de confirmation et d'une pièce d'identité ou transmettre, par courrier, son règlement accompagné d’une copie du courriel de confirmation. Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous. Aucune autre modalité de paiement que celles-ci n'est acceptée : - les paiements sont prévus exclusivement à la Paierie Départementale - les horaires d'ouverture sont de 8h30-12h et 13h-16h, - le versement peut se faire en espèces ou par chèque ( chèque certifié au delà de 1500 €, pas de paiement par carte à la Paierie), - les débiteurs publics ont un délai de paiement de 60 jours après émission de la facture, - les personnes privées ont un délai de 15 jours à compter du mail de confirmation. Si le paiement n’est pas réalisé dans le délai imparti, Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine mettra en oeuvre la procédure de recouvrement qui sera opérée par le comptable du Trésor. 6 - Retrait du bien et garantie Le retrait du bien vendu est à la charge de l'acheteur. Il n'interviendra que lorsque le bien acheté aura été réglé. Les biens seront à retirer sous 15 jours après paiement. Le retrait s'effectue sur rendez-vous en contactant Monsieur Jean-Marc Rouiller au 02 99 52 75 34. Adresse du lieu de retrait : Alliance Supports Service, ZA La Massue 2, rue Edouard Branly, 35170 Bruz. L'acheteur devra se présenter avec le récépissé de paiement délivré par la Trésorerie et le courriel de confirmation de la vente. Le bien sera enlevé en l'état. L'acheteur devra s'assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine pour la prise en charge du bien vendu. Les biens vendus ne bénéficient d’aucune garantie. Si le bien acquis n’a pas été enlevé dans le mois suivant la fin de la vente, l’acheteur est relancé par courrier RAR. Si dans un délai de 15 jours à réception de celui-ci le bien n’est pas enlevé, la collectivité procédera à une nouvelle mise en vente de l’article. Cette procédure ne dégage par l’acheteur de son obligation de règlement. 7 – Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. En cas de litige, les juridictions compétentes sont les juridictions du ressort de l’Ille-et-Vilaine. 8 - Modification des Conditions Générales de Vente Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente. Dans l'hypothèse ou Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendrait par courrier électronique tous les enchérisseurs concernés. 9 - Mentions légales : la loi sur l’informatique et les libertés Les informations qui concernent les enchérisseurs potentiels sont destinées au Conseil général d’Ille-et-Vilaine. La Plate-forme Webenchères du Conseil général d’Ille-et-Vilaine répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005). Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit : - modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte" - suppression du compte : par Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine à réception d'une lettre adressée au Conseil général d’Ille-et-Vilaine – 1 avenue de la Préfecture – CS 24218 - 35042 RENNES Cedex Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs.

Nous vous rappelons que seule la personne ayant posé l’enchère est autorisée à payer et à retirer l’article remporté.

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