Vente aux enchères de la Mairie d Annecy

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VILLE D'ANNECY Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WEBENCHERES de la Ville d'ANNECY. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères. En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d’une enchère, l'enchérisseur potentiel confirme et accepte toutes les dispositions de ces Conditions Générales. En vertu des conventions passées entre la Ville d'ANNECY et la Communauté de l'Agglomération d'Annecy en date du 6 juin 2012, et entre la Ville d'ANNECY et le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy en date du 23 mai 2012, la Ville d'ANNECY met en vente les véhicules de ces établissements publics, pour leur compte, sur le site WEBENCHERES de la Ville d'ANNECY. 1 - Conditions d'inscription 1 – Pour pouvoir utiliser WEBENCHERES, l'utilisateur doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l'acheteur potentiel doit cliquer sur la rubrique "S'INSCRIRE". Si son inscription est validée, il recevra sur sa boite de messagerie un identifiant (ou login) et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe transmis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais à la Ville d'ANNECY toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe. 2 - Une fois authentifié, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable. 3 – Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Les mineurs ne sont pas autorisés à s'inscrire. 2 - Suspension ou clôture de l'inscription Sans exclure d'autres dispositions coercitives, la Ville d'ANNECY se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur : - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée….) - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente, - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site, - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers. 3 - Gestion des enchères 1 - Retrait d'une annonce : la Ville d'ANNECY conserve, à tout moment, la possibilité de retirer un matériel mis en vente. 2 - Retrait d'une enchère : la Ville d'ANNECY se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive. 3 - Information sur les produits : Des informations supplémentaires sur les biens peuvent être obtenues, le cas échéant, en adressant un mail à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit. Des visites sur place peuvent être organisées, aux dates et heures qui seront fixées par les services de la Ville d'ANNECY (ou de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) au moment de la mise en vente des biens. 4 - Interruption du service : En cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, la Ville d'ANNECY se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement. 4 – Droits et Obligations de l'utilisateur 1 - A la clôture des enchères pour un bien, si ladite offre d'achat correspond à l’enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c'est-à-dire que l'acheteur doit acheter le bien à la Ville d'ANNECY (ou à la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou au Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter, sauf dans les cas prévus par la loi. Toutefois, la Ville d'ANNECY (ou la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) sera libérée de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction. 2 - En utilisant WEBENCHERES, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier ces pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement express préalable et écrit. 3 - L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat. 4 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et gérer leur modification ou leur suppression (cf. point 9 ci-dessous). 5 - Modalités de paiement Les montants sont exprimés en euros et les règlements sont effectués en euros. Au terme de l'enchère, la Ville d'ANNECY adresse à l'acheteur un courriel de confirmation pour lui signifier le numéro de référence attribué au bien acquis et lui demander de régler son achat dans les dix jours à compter de la réception du courriel. Au delà de ce délai la Ville d'ANNECY (ou la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) se considérera déliée de son obligation et l'acheteur perdra son droit d'acquisition du bien. Le règlement s'effectue exclusivement auprès du guichet du Centre des Finances Publiques – Trésorerie Municipale, 10 rue des Marquisats à Annecy (ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h00 à 16h00), et de préférence sur place, directement. L'acheteur devra se munir du courriel de confirmation et d'une pièce d'identité. Pour tout paiement il est nécessaire d'indiquer le code article figurant sur le mail de fin de vente. Pour le paiement par virement, ce code doit figurer dans la référence / l'objet du virement. Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous. Aucune autre modalité de paiement n'est acceptée : - Par virement uniquement sur le compte du Trésor Public dont le RIB est en annexe (dernière page des présentes conditions générales) , quel que soit le montant : - Espèces ou chèque à l'ordre du Trésor Public jusqu'à 750 euros - Chèque certifié à l'ordre du Trésor Public, accepté jusqu'à 1499,99 euros - Chèque de banque à l'ordre du Trésor Public à partir de 1500 Euros - Pour les débiteurs publics (collectivités publiques et administrations), le paiement pourra s'effectuer par virement bancaire. Le délai global de paiement sera alors limité strictement à trente jours à compter de la réception du courriel de confirmation. Un bon de commande devra être établi et présenté. 6 - Retrait du bien et garantie Le retrait du bien vendu est à la charge de l'acheteur. Il n'interviendra que lorsque le bien acheté aura été réglé. Les biens seront à retirer sous quinze jours après paiement aux dates et lieux convenus avec les services de la Ville d'ANNECY (ou de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou du Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy). L'acheteur devra se présenter avec le récépissé de paiement délivré par la Trésorerie et le courriel de confirmation de la vente. Au delà de ce délai la Ville d'ANNECY (ou la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) se considérera déliée de son obligation et l'acheteur perdra son droit d'acquisition du bien. Le montant perçu sera conservé par la Ville d'ANNECY (ou la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy). Le bien sera enlevé en l'état. L'acheteur devra s'assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par la Ville d'ANNECY (ou la Communauté de l'Agglomération d'Annecy, ou le Centre Intercommunal d'Action Sociale de la Communauté de l'Agglomération d'Annecy) pour la prise en charge du bien vendu. Les biens vendus ne bénéficient pas d'une garantie. 7 - Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. A défaut d'accord, en cas de litige résultant de l'application des clauses des présentes Conditions Générales, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance d'Annecy. 8 - Modification des Conditions Générales de Vente la Ville d'ANNECY se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente. Dans l'hypothèse où la Ville d'ANNECY se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendra par mail tous les enchérisseurs concernés. 9 - Mentions légales : la loi informatique et libertés Les informations qui concernent les enchérisseurs potentiels sont destinées à la Ville d'ANNECY. La Plate-forme WEBENCHERES de la Ville d'ANNECY répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005). Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit : - modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte" - suppression du compte : par la Ville d'ANNECY à réception d'une lettre adressée à la Ville d'ANNECY – Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 2305 – 74011 ANNECY CEDEX Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs. ANNEXE 1 : R.I.B. TRESORERIE d'ANNECY BANQUE DE FRANCE Titulaire : 074004 TRES D'ANNECY MUNICIPALE DOMICILIATION : SEGPS/SRFO TRESORERIE D'ANNECY MUNICIPALE 10 RUE DES MARQUISATS BP 2500 74025 ANNECY CEDEX IDENTIFICATION NATIONALE (RIB) CODE BANQUE : 30001 CODE GUICHET : 00136 N° DE COMPTE : C7400000000 CLE : 34 IDENTIFICATION INTERNATIONALE IBAN : FR16 3000 1001 36C7 4000 0000 034 BIC : BDFEFRPPCCT

Nous vous rappelons que seule la personne ayant posé l’enchère est autorisée à payer et à retirer l’article remporté.

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