Vente aux enchères de la Mairie de Graulhet

Conditions générales de vente

VILLE DE GRAULHET Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WEBENCHERES de la Ville de Graulhet. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères. Les opérations effectuées sur le site WEBENCHERES ne sont pas des enchères publiques au sens de l’article L.321-3 du Code de Commerce. En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d’une enchère, l'enchérisseur potentiel confirme et accepte toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente. 1 - Conditions d'inscription 1 – Pour pouvoir utiliser WEBENCHERES, l'utilisateur doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l'acheteur potentiel doit cliquer sur la rubrique "S'INSCRIRE" et remplir ledit formulaire. Si son inscription est validée, il recevra sur sa boite de messagerie confirmation de la validation de son identifiant (ou login) et de son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe transmis sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais à la Ville de Graulhet toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe. 2 - Une fois authentifié, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable. 3 – Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Ne sont pas autorisés à s'inscrire, les mineurs, les majeurs incapables sous tutelle ou curatelle ainsi que les personnes dont le compte a été temporairement ou définitivement suspendu (voir §2 ci-après). 2 - Suspension ou clôture de l'inscription Sans exclure d'autres dispositions coercitives, la Ville de Graulhet se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur : - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée….) - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente, - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site, - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers. 3 - Gestion des enchères 1. Retrait d'une annonce : la Ville de Graulhet conserve, à tout moment, la possibilité de retirer un matériel mis en vente. 2. Retrait d'une enchère : la Ville de Graulhet se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive. 3. Information sur les produits : des informations supplémentaires sur les biens peuvent être obtenues en adressant un mail à la personne dont le nom est indiqué dans la page de présentation détaillée du produit. Des visites sur place peuvent être organisées, aux dates et heures qui seront fixées par les services de la Ville de Graulhet au moment de la mise en vente des biens. 4. Interruption du service : en cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, la Ville de Graulhet se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement. 4 – Droits et Obligations de l'utilisateur 1 - A la clôture des enchères pour un bien, si ladite offre d'achat correspond à l’enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c'est-à-dire que l'acheteur doit acheter le bien à la Ville de Graulhet qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter. Toutefois, la Ville de Graulhet sera libérée de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction. 2 - En utilisant WEBENCHERES, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit. 3 - L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat. 4 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et gérer leur modification ou leur suppression (cf. point 9 ci-dessous). 5 - Modalités de paiement Les montants sont exprimés en euros et les règlements sont effectués en euros. Les matériels d’occasion mis en vente ne sont pas soumis à la T.V.A., sauf cas particuliers. Au terme de l'enchère, la Ville de Graulhet adresse à l'acheteur un courriel pour lui signifier le numéro de référence attribué au bien acquis et lui demander de régler son achat dans les plus brefs délais (15 jours maximum au-delà de ce délai, le bien pourra être remis à la vente ) à la Trésorerie de Graulhet, place du Languedoc pendant les heures d’ouverture, du lundi au vendredi (de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00). Il devra se munir du courriel de confirmation et d'une pièce d'identité ou transmettre par courrier son règlement accompagné du courriel de confirmation. Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous. Aucune autre modalité de paiement que celles précitées n'est acceptée : - Espèces à la Trésorerie de Graulhet (montant < 500 € TTC). - Chèque personnel à l'ordre du Trésor Public, accepté jusqu'à 1499,99 Euros, dans une enveloppe comportant en haut à gauche la mention "Enchères Internet" ainsi que le numéro de référence du bien acquis. - Chèque certifié à l'ordre du Trésor Public à partir de 1500 Euros - Pour les débiteurs publics (collectivités et administrations) : Le paiement pourra s'effectuer par virement ou mandat administratif, au maximum dans les soixante jours après l'émission de la facture. Au-delà de ce délai, si le paiement n'a pas été effectué, le bien sera remis à la vente. Fournir le numéro de références du bien acquis et informer par adresse mail du virement effectué - Carte bancaire au guichet de la Trésorerie de Graulhet Dans tous les cas précités, un récépissé de paiement sera remis à l’acheteur, qui conservera le courriel de confirmation. Ce récépissé portera la mention « sous réserve d’encaissement » uniquement pour les chèques personnels. En cas d’impayé, une procédure de recouvrement sera mise en œuvre. Le recouvrement sera assuré par la Trésorerie de Graulhet. 6 - Retrait du bien et garantie Le retrait du bien vendu est à la charge de l'acheteur. Il n'interviendra que lorsque le bien acheté aura été réglé. Les biens seront à retirer, sous 15 jours après paiement, aux dates et lieux convenus avec les services de la Ville de Graulhet. L'acheteur devra se présenter avec le récépissé de paiement délivré par la Trésorerie et le courriel de confirmation de la vente. Le bien sera enlevé en l'état. L'acheteur devra s'assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par la Ville de Graulhet pour la prise en charge du bien vendu. Les biens vendus ne bénéficient pas d'une garantie. 7 - Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les Parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. En cas de litige les juridictions compétentes sont les juridictions du ressort de la Commune de Graulhet. 8 - Modification des Conditions Générales de Vente La Ville de Graulhet se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente. Dans l'hypothèse où la Ville de Graulhet se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendra par mail tous les enchérisseurs concernés. 9 - Mentions légales : la loi informatique et libertés Les informations qui concernent les enchérisseurs potentiels sont destinées à la Ville de Graulhet. La plate-forme WEBENCHERES de la Ville de Graulhet répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005). Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi informatique et libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit : - modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte" - suppression du compte : par la Ville de Graulhet à réception d'une lettre adressée à Ville Graulhet – Pôle de Valorisation des Espaces – « cellule marchés publics » – Place Elie Théophile – BP 169 – 81304 GRAULHET Cedex. Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs.

Nous vous rappelons que seule la personne ayant posé l’enchère est autorisée à payer et à retirer l’article remporté.

version pdf

Télécharger Adobe Reader

conditions générales de vente faq support technique Heure officielle Webenchères 21:47 , Paris-1