Vente aux enchères de la Mairie de Marseille

Conditions générales de vente

VENTE AUX ENCHERES DES PRODUITS REFORMES DE LA VILLE DE MARSEILLE SUR LE SITE WEBENCHERES Conditions générales de vente Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les enchères reçues sur le site WebEnchères de la Ville de Marseille. Elles définissent les conditions de bonne utilisation du site d’enchères. Les opérations effectuées sur le site WebEnchères ne sont pas des enchères publiques au sens de l'article L.321-3 du code de Commerce. En cliquant sur la case à cocher "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente" au moment de l’inscription sur le site ou avant la saisie d'une enchère, l'enchérisseur potentiel confirme et accepte toutes les dispositions des Conditions Générales de Vente. 1 - Conditions d'inscription 1 – Pour pouvoir utiliser WebEnchères, l'utilisateur doit être préalablement inscrit. L'inscription sur le site est gratuite. Pour accéder au formulaire d'inscription, l'acheteur potentiel doit cliquer sur la rubrique "S'INSCRIRE" et remplir les formulaires demandés. Il recevra ensuite sur sa boite de messagerie confirmation de la validation de son identifiant ou login et de son mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers. L'acheteur autorisé doit prendre toutes les mesures pour assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il est responsable des actes et agissements de toute personne utilisant son compte, même à son insu. Il s'engage à signaler dans les plus brefs délais à la Ville de Marseille toute utilisation frauduleuse de son compte, de son identifiant ou de son mot de passe. 2 - Une fois authentifié, l'utilisateur a la possibilité d'enchérir. Dès lors, toute enchère enregistrée sur nos serveurs, passée par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe valides, sera réputée authentique et valable. 3 – Seules les personnes morales et personnes physiques disposant de la capacité juridique de contracter, sans limitation aucune, peuvent s'inscrire. Les mineurs et majeurs incapables ne sont pas autorisés à s'inscrire et ne doivent pas utiliser ce site. Il en est de même pour les personnes dont le compte a été temporairement ou définitivement suspendu (cf §2 ci-dessous) 2 - Suspension ou clôture de l'inscription Sans exclure d'autres dispositions coercitives, la Ville de Marseille se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à l'inscription de l'utilisateur : - si les informations communiquées lors de l'inscription ne correspondent pas à la réalité (adresse erronée, identité erronée….) - s'il ne respecte pas tout ou partie des présentes conditions générales de vente, - si les enchères qu'il réalise ne sont pas effectuées dans le but d’acheter un bien et s’avèrent être de nature à perturber le bon fonctionnement du site, - s'il est vérifié que son identifiant et son mot de passe ont été transmis à des tiers. 3 - Gestion des enchères 1.Retrait d'une annonce : La Ville de Marseille conserve, à tout moment, la possibilité de retirer un matériel mis en vente. 2.Retrait d'une enchère : La Ville de Marseille se réserve le droit de retirer, sans préavis et sans indemnité, toute offre considérée comme déraisonnable ou excessive. 3.Information sur les produits Des informations supplémentaires sur les biens peuvent être obtenues en adressant un courrier électronique à l'adresse indiquée dans la page de présentation détaillée du produit. Des visites sur place peuvent être organisées, aux dates et heures qui seront fixées par les services de la Ville de Marseille au moment de la mise en vente des biens. Les photos des biens mis en vente ne sont pas contractuelles. 4.Interruption du service : En cas de problème technique, dûment constaté par l'hébergeur, qui rend impossible l'accès à une enchère à moins de 4 heures de sa clôture, la Ville de Marseille se réserve le droit de prolonger la période d'enchère ou d'annuler l'enchère pour la relancer ultérieurement. 4 – Droits et Obligations de l'utilisateur 1 - A la clôture des enchères pour un bien, si l'offre de l'acheteur correspond à l’enchère la plus élevée, la vente est réputée parfaite, c'est-à-dire que l'acheteur doit acheter le bien à la Ville de Marseille qui s’engage en retour à vendre le bien à l'acheteur, selon les Conditions Générales de Vente et conformément à la description qui est faite pour le bien. Ni l'acheteur, ni le vendeur ne peuvent se rétracter. Si l'acheteur ne respecte pas cette obligation en ne donnant pas suite aux mails et courriers l'invitant à payer son bien et à venir le retirer ou en ne respectant pas les délais de paiement prévus à l'article 5 ci-après, la Ville se réserve le droit : - soit d'exiger le paiement du prix enchéri, par l'émission d'un titre de recettes correspondant, assorti de pénalités selon le barème ci-après: le bien ne sera remis à l'acheteur qu'après paiement des sommes dues auprès du Trésor Public et sur présentation de la preuve de ce paiement; - soit d'appliquer la seule pénalité (cf barème ci-joint) à la condition expresse que l'acheteur ait apporté la preuve de son impossibilité matérielle de finaliser son achat. Dans ce cas, le bien sera remis à la vente. Le barème des pénalités précitées est le suivant: - Prix < 500€ : Pénalité de 35€ - Prix de 500€ à <1000€ : Pénalité de 75 € - Prix de 1000€ à< 5000€ : Pénalité de 150€ - Prix à partir de 5000€ : Pénalité de 210€ Par ailleurs, la Ville de Marseille sera libérée de son engagement en cas de sinistre ayant endommagé le matériel vendu ou entraîné sa destruction. 2 - En utilisant WebEnchères, l'utilisateur s'engage à n'entreprendre aucune action de nature à perturber le fonctionnement du site. Il accepte de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages Internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement express préalable et écrit. 3 - L'utilisateur s'engage à respecter les lois, les règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation de nos services, à l'enchérissement comme à l'achat. 4 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et gérer leur modification ou leur suppression (cf. point 9 ci-dessous). 5 - Modalités de paiement Les montants sont exprimés en euros et les règlements sont effectués en euros. Les matériels d'occasion mis en vente ne sont pas soumis à la TVA, sauf cas particuliers. Au terme de l'enchère, la Ville de Marseille adresse à l'acheteur un courriel pour lui signifier le numéro de référence attribué au bien acquis et lui demander de régler son achat dans les plus brefs délais (15 jours maximum: au delà de ce délai, le bien pourra être remis à la vente) à la régie de recettes du Service de la Commande Publique , 189 bd de la Valbarelle, Marseille 11ème, pendant les heures d’ouverture (de 9h30 à 15 h). Il devra se présenter muni du courriel de confirmation et d'une pièce d'identité ou transmettre, par courrier, son règlement accompagné du courriel de confirmation et de la copie d'une pièce d'identité . Il pourra faire régler par un tiers sous réserve que ce dernier présente le courriel de confirmation précité, la pièce d'identité de l'acheteur (copie) , une procuration et sa propre pièce d'identité. Les modalités de paiement possibles sont précisées ci-dessous. Aucune autre modalité de paiement que celles-ci n'est acceptée : - Espèces (montant < 500 €). - Chèque personnel à l'ordre de la Régie de recettes du Service de la Commande Publique , accepté jusqu'à 1499,99 € - Chèque certifié à l'ordre de la Régie de recettes du Service de la Commande Publique, à partir de 1500 € - Carte bancaire au guichet de la Régie de recettes du Service de la Commande Publique Pour les débiteurs publics (collectivités et administrations), le paiement pourra s'effectuer par virement ou mandat administratif, au maximum dans les soixante jours après l'émission de la facture. Au-delà de ce délai, si le paiement n'a pas été effectué, le bien pourra être remis à la vente. Fournir le numéro de références du bien acquis et informer par adresse mail (vente-aux-encheres@mairie-marseille.fr)du virement effectué Un récépissé de paiement sera remis à l'acheteur et le courriel de confirmation lui sera rendu. 6 - Retrait du bien et garantie Le retrait du bien vendu est à la charge de l'acheteur. Il n'interviendra que lorsque le prix du bien acheté aura été réglé, et pour les paiements par chèque bancaire, lorsque le chèque aura été encaissé. Les biens seront à retirer sous 15 jours après paiement (ou encaissement) aux dates et lieux convenus avec les services de la Ville de Marseille. L'acheteur devra se présenter avec le récépissé de paiement délivré par la régie de recettes du Service de la Commande Publique de la Ville de Marseille et le courriel de confirmation de la vente. Le bien sera enlevé en l'état. L'acheteur devra s'assurer lui-même des moyens adéquats de chargement et de transport du bien. Aucune assistance technique ne sera fournie par la Ville de Marseille pour la prise en charge du bien vendu. Les biens vendus ne bénéficient pas d'une garantie. En cas de non retrait du bien , plus de 15 jours après le paiement (ou encaissement),et après mise en demeure restée sans effet, la Ville de Marseille pourra remettre le produit à la vente sans remboursement du prix versé. 7 - Litiges Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. En cas de difficultés pour l'application des présentes, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable. En cas de litige, les juridictions compétentes sont les juridictions du ressort des tribunaux de Marseille. 8 - Modification des Conditions Générales de Vente La Ville de Marseille se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, en mettant en ligne une nouvelle version sur le site pendant une période de non mise en vente. Dans l'hypothèse où la Ville de Marseille se trouverait dans l'obligation de modifier les Conditions Générales pendant une période d'enchères, elle préviendrait par courrier électronique tous les enchérisseurs concernés. 9 - Mentions légales : la loi sur l'informatique et les libertés Les informations qui concernent les enchérisseurs potentiels sont destinées à la Ville de Marseille. La Plate-forme Webenchères de la Ville de Marseille répond aux conditions posées par la norme simplifiée n° 48 relative à la gestion de fichiers de clients et de prospects (délibération de la CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005). La Ville de Marseille s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978). En conséquence, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit : - modification ou rectification possible en ligne en cliquant sur la rubrique "Mon compte" - suppression du compte : par la Ville de Marseille à réception d'une lettre adressée au Service de la Commande Publique de la Ville de Marseille, 189 bd de la Valbarelle 13011 Marseille. Les informations transmises par les enchérisseurs potentiels ne sont jamais vendues ou communiquées à des tiers. Elles sont exclusivement utilisées dans le cadre des nécessités des enchères que feront les potentiels acheteurs. -----------------------------------------------------------------------

Nous vous rappelons que seule la personne ayant posé l’enchère est autorisée à payer et à retirer l’article remporté.

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