LA VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE
La loi
du 10 juillet 2000 a libéralisé le système des ventes volontaires aux enchères
en France, et a supprimé le monopole des commissaires-priseurs
Webenchères garantit la transparence de la vente, la publicité maximum, le juste
prix déclaré publiquement, l’authenticité des objets et la défense du patrimoine
du vendeur.
Rappelons tout d’abord qu’après moult tergiversations, les parlementaires ont fini
par régler le sort des enchères en ligne, en leur consacrant un article de la loi
du 10 juillet 2000 (désormais article L. 321-3 du Code de commerce). Ainsi, les
enchères ayant lieu sur le Net peuvent s’inscrire dans deux types d’opérations,
chacun soumis à un régime juridique propre. En premier lieu, il peut s’agir de ventes
aux enchères publiques. En second lieu, et c’est le cas de Webenchères, il peut
s’agir de courtages aux enchères : le tiers organisateur de telles opérations agit
alors comme un simple courtier et se contente de mettre en relation des personnes,
qui restent libres de conclure ou de ne pas conclure la vente.
Ces courtages ne
sont pas régis par les nouvelles règles organisant les ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LA VENTE AUX ENCHERES
La vente aux enchères électroniques de mobilier relevant
du domaine privé est possible, sans devoir respecter les exigences du code de la
consommation ni devoir recourir à l'estimation de France Domaines ou à un commissaire
priseur.
Le fait que les biens vendus
soient des meubles, relèvent du domaine privé et soient vendus à titre occasionnel
sans intermédiaire, permet une vente dans des conditions classiques de droit privé.
>> France DOMAINES
La consultation du service
France Domaines (anciennement services fiscaux appelés "les Domaines"), n'est obligatoire
pour une collectivité locale qu'à l'occasion de la vente d'un immeuble (article L.2241-1 CGCT). Elle
est cependant possible pour la vente de meubles.
>> Commissaires priseurs / Sociétés de vente volontaire
Usage de la plate-forme électronique pour la vente
de biens
Le Code du commerce prévoit l'intervention de sociétés
de ventes volontaires et de commissaires priseurs, qui ont longtemps bénéficié d'un
monopole jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, pour
réaliser des ventes aux enchères publiques. La vente en ligne, sans intermédiaire
et sans adjudication, n'est cependant pas considérée comme une vente aux enchères
publiques. L'article L.321-3 du Code de commerce dispose en effet :
"Le fait de proposer, en agissant comme mandataire
du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique
pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères
publiques au sens du présent chapitre.
Les opérations de courtage aux enchères réalisées à
distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et
d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre
les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. […]."
L'emploi d'un site Internet qui met automatiquement
en relation le vendeur avec des acheteurs potentiels, libres de conclure ou non
la vente, ne saurait être assimilé à une adjudication avec intervention d'un mandataire.
Cette technique relève du simple courtage et n'appartient donc pas à la catégorie
des ventes aux enchères publiques.
Il est donc parfaitement possible, juridiquement, pour
une collectivité de procéder à la vente de ses biens par le biais d'une plate-forme
électronique.
>> Protection du consommateur
Les collectivités qui utiliseraient la plate-forme Internet pour vendre leur matériel
d'occasion réformé ne sont pas soumises aux dispositions du Code de commerce ou
du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur. En effet,
ces dispositions s'appliquent dans les relations entre commerçants professionnels
et consommateurs. Or les personnes publiques, qui ne font pas de ce type de vente
une activité habituelle à titre professionnel, n'entrent pas dans la catégorie juridique
des commerçants.
Quant aux éventuels recours que pourrait formuler un
acheteur, il faut savoir que la collectivité est protégée par les clauses des
Conditions Générales de Vente qui prévoient que la vente de matériels se fait en l'état et
sans garantie. De plus, il ne doit pas y avoir surévaluation du prix de vente des
objets.